Conditions Générales de Vente.

Cosmétique Bio pour une beauté naturelle

  1. IDENTITE DU VENDEUR

Le vendeur est :
Ma Potion Nature, Entreprise Individuelle (régime de la Micro Entreprise), dont le siège social est situé au 26 rue de Nantes, 59000 LILLE – France.
Immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 92054472300017
N° de TVA : franchise en base
E-mail : contact@ma-potion-nature.com
Téléphone : 06.80.21.97.27

Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises aux mentions légales et à la politique de confidentialité disponibles sur le site ma-potion-nature.com.

 

  1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet ma-potion-nature.com (ci-après le « Site ») des produits proposés par Ma Potion Nature aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s) ») et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site ma-potion-nature.com où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Ma Potion Nature se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s’y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par Ma Potion Nature ne saurait valoir renonciation de sa part à l’application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

 

  1. LE CLIENT

Le client du Site doit être une personne physique majeure et juridiquement capable.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, Ma Potion Nature se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes non conformes à sa politique commerciale.

 

  1. LES PRODUITS

Sur ma-potion-nature.com sont exclusivement mis en vente des produits de première qualité : soins cosmétiques liquides et solides et accessoires. Ces produits doivent être conservés selon les recommandations du vendeur.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur ma-potion-nature.com à l’intérieur de chacune des fiches produit. Les images et les couleurs des produits mis en vente sur ma-potion-nature.com pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé. D’autre part, en fonction du numéro de lot, la couleur des savons est susceptible de varier sans que la composition n’en soit modifiée. De même, la couleur de l’emballage pourra elle aussi être différente de celui présenté sur les photos en fonction de la disponibilité des coloris.

Les cosmétiques solides sont des produits sujets à dessication. Le poids indiqué est le poids minimum à l’emballage. Leur légère variation de poids dans le temps étant normale, le client ne pourra porter réclamation sur ce sujet.

 

  1. PASSER COMMANDE

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Ma Potion Nature concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation

Ma Potion Nature sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Ma Potion Nature informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Ma Potion Nature à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Ma Potion Nature se réserve le droit de ne pas traiter la commande

Le contrat est conclu lorsque Ma Potion Nature reçoit, par voie télématique, votre formulaire de commande et une fois que l’exactitude des données relatives à la commande a été vérifiée.

Avant de procéder à l’achat des produits par la transmission du formulaire de commande, il vous sera demandé de lire attentivement les Conditions Générales de Vente.

Le formulaire de commande sera archivé dans notre banque de données pendant le temps nécessaire à l’expédition des commandes et en fonction des délais légaux.

La langue disponible pour conclure le contrat avec Ma Potion Nature est le français.
Une fois le contrat conclu, Ma Potion Nature prendra en charge le traitement de votre commande.

Dans le cas où les produits présentés sur ma-potion-nature.com ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de votre dernier accès au site ou de l’envoi du formulaire de commande, Ma Potion Nature doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de transfert du formulaire de commande et de paiement du prix, Ma Potion Nature fera le nécessaire pour rembourser la somme que vous aurez avancée.

Avec la transmission télématique du formulaire de commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente et vous vous engagez à observer, dans les rapports avec Ma Potion Nature, ces conditions. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les Conditions Générales de Vente, nous vous invitons à ne pas transférer votre formulaire de commande pour l’achat de produits sur ma-potion-nature.com et à nous contacter par email à l’adresse contact@ma-potion-nature.com

Les commandes ne sont pas susceptibles d’être modifiées en raison de l’exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

Dans l’hypothèse d’un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes ou les transactions, ou d’une rupture de stock concernant les produits commandés, Ma Potion Nature aura la possibilité d’annuler les commandes en ligne passées par les clients. Il informera le client par email ou téléphone afin de leur indiquer la cause de l’annulation des commandes passées.

 

  1. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros.

Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits seront facturés en Euros. Les prix affichés sur l’E-shop s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Les ventes en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom n’est pas possible à l’heure actuelle.

Le paiement s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe ou Paypal, par chèque ou par virement bancaire via l’IBAN.

Le débit de la carte est effectué au moment de la conclusion de la commande.

 

7.LIVRAISON

Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la passation de la commande.

Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :
• A domicile
• En point relais (Mondial Relay, Relais Colis)

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le Client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison), à l’adresse de livraison indiquée lors de la procédure de commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’aspect extérieur de l’emballage et de noter sur le bordereau de livraison toute avarie visible sur l’emballage.

 

7.1. Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du mode de livraison choisi.

Ma Potion Nature s’engage à expédier toutes les commandes passées dans les 48h suivant la date de commande (seulement les jours ouvrés).
Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, Ma Potion Nature se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.
Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.
Ma Potion Nature et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes,  Ma Potion Nature ne peut être tenue responsable pour un quelconque retard de livraison imputable au transporteur.

 

7.2. Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au Client qui ne serait ni imputable au Client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre Ma Potion Nature par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des Produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si Ma Potion Nature ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception de résolution.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Ma Potion Nature de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Ma Potion Nature ne se soit exécutée entre-temps.
Si le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par Ma Potion Nature de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.
En cas de résolution pour retard de livraison du ou des Produits, Ma Potion Nature s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a dénoncé le contrat.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Ma Potion Nature demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s’il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par email : contact@ma-potion-nature.com ou par téléphone au 06.80.21.97.27 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie…) et non utilisés, accompagnés de la facture et d’un mot d’explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l’adresse suivante :

Ma Potion Nature

26 rue de Nantes

59000 LILLE – FRANCE

Les frais d’expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.

Ma Potion Nature conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client. Il lui est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

Le droit de rétractation – en plus du respect des délais et des modalités décrites dans les points précédents – est considéré comme appliqué correctement dans le cas où les conditions suivantes seraient totalement respectées :
a. Nous vous invitons à nous signaler par courriel ou par téléphone votre demande de retour.
b. Le produit ne doit pas avoir été utilisé. Les produits dépourvus de leur emballage ne sont ni remboursés ni échangés.
c. Les produits rendus doivent être envoyés à Ma Potion Nature en une seule expédition. Ma Potion Nature se réserve, en effet, le droit de ne pas accepter des articles d’une même commande, restitués et expédiés à des moments différents.
d. Le produit doit être restitué dans son emballage d’origine.

Ma Potion Nature vous restituera, en plus des sommes encaissées pour l’achat des produits, les frais d’expédition pour la livraison des produits achetés, uniquement si la restitution des produits est due à un motif imputable à Ma Potion Nature, par exemple si les produits ne possèdent pas les caractéristiques essentielles promises ou s’il y a des erreurs dans la livraison de ceux-ci. Dans ce dernier cas, vous pourrez nous en informer par courriel ou par téléphone.

Sauf motif imputable à Ma Potion Nature, les frais d’expédition restent à la charge du client, en cas d’exercice du droit de rétractation.

Au cas où les modalités et les termes pour l’exercice du droit de renonciation n’aient pas été respectés, comme ci-dessus, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes déjà versées à Ma Potion Nature. Vous pourrez cependant obtenir, à vos frais, vos produits, dans l’état dans lequel ils ont été restitués à Ma Potion Nature. Dans le cas contraire, Ma Potion Nature pourra retenir les produits, en plus des sommes déjà payées pour leur acquisition.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).
Ces remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours après réception des produits par nos soins.

 

  1. DÉLAIS ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Si le droit de rétractation est exercé en suivant les modalités et les termes indiqués ci-dessus, Ma Potion Nature fera le nécessaire pour rembourser les éventuelles sommes déjà encaissées pour l’achat des produits sous quatorze (14) jours après réception et vérification de l’état des produits.

Au cas où il n’y aurait pas correspondance entre le destinataire des produits indiqué dans le formulaire de commande et celui qui a effectué le paiement des sommes dues pour l’achat, le remboursement de la somme, en cas d’exercice du droit de renonciation, sera réalisé par Ma Potion Nature, dans tous les cas, envers celui qui a effectué le paiement.
Le remboursement se fera sur le même support que celui utilisé lors de l’achat des produits, soit la carte bancaire ou le compte Paypal du client

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît que les Produits Ma Potion Nature et les signes distinctifs (image, photographies, conditionnement, nom des produits, etc.) sont la propriété exclusive de Ma Potion Nature.

Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles de produit, conditionnements, marques ou signes distinctifs, inventions, techniques ou savoir-faire utilisés par Ma Potion Nature, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par Ma Potion Nature par un brevet, marque, dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur.

 

  1. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les données qu’il fournit sur le Site Internet font l’objet de divers traitements automatisés de données à caractère personnel.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné.

Ces données sont destinées à un usage interne par Ma Potion Nature. Ces données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par Ma Potion Nature.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l’adresse 
contact@ma-potion-nature.com

 

  1. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de Ma Potion Nature ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

 

  1. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de Ma Potion Nature via le site web ma-potion-nature.com sont soumises au droit français. En cas de litige, et préalablement à tout recours judiciaire, une solution amiable sera privilégiée dans un esprit de bonne foi et de loyauté en vue de parvenir à un accord amiable.

En cas de litige, le client peut faire une réclamation au service client par email à l’adresse email suivante : contact@ma-potion-nature.com

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: http://cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C – 14 rue Saint Jean
75017 Paris.

Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.